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26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROITS DE LA PERSONNE. - DROIT DES PERSONNES PLACÉES... ...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 février 2001 ayant rejeté sa demande tendant à la...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P 23 à Le Mée-Sur-Seine 77350 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, les articles 1, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la...

46-01-035 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. ELECTIONS. - REPRÉSENTANT À L'ASSEMBLÉE DE... ...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2006 du haut-commissaire de la République en Polynésie française constatant l'intéressé démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS, dont le siège est 9, rue de Toul à Paris 75012 ; le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son appel et celui du ministre de la culture et de la communication tendant à la réformation du jugement du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 9...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 22 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khaled A ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. Khaled A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 novembre 2003 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant un visa d'entrée en France pour ses cinq enfants ; 2° d'annuler la décision de l'ambassadeur de France au Ghana du 16 juin 2003 refusant un visa d'entrée en France à ses cinq enfants ; 3° d'enjoindre au...

...Mme Landais...Vu 1° sous le n° 274376, la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 18 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Marie-Rosita A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Marie-Rosita A devant le tribunal...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIETE L'AFFRANCHI, dont le siège est 25, rue Croix-Percée à Chaumont 52000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE l'AFFRANCHI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant à ce que la publication « L'Affranchi de Chaumont » bénéficie du tarif de presse réduit au titre des dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications...

...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme A... B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2003 par lequel préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes renvoie au Conseil d'Etat le jugement de la demande présentée par M. Christian A, demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 octobre 2000, la demande de M. A ; M. A demande l'annulation du refus implicite du ministre de la défense de le rétablir en congé de longue durée à plein traitement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du...