Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Landais dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 19 mars 2007, 298457
...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MYOSOTIS, dont le siège est Chalet Améthyste à La Clusaz 74270 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MYOSOTIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'ordonnance du 18 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Mme A...et autres, a suspendu l'exécution du permis de construire un hôtel, délivré à la société le 22 novembre 2004 par le maire de la commune de la Clusaz, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 266199
...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par Mlle Moncade dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 268204
...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Angenza A, demeurant chez M Nzili B... à ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2003 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 275839
...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 12 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Karima A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Karima A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 235069
...Mme Landais Claire...Vu la décision en date du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la société DENKAVIT FRANCE et tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'article 1er du jugement du 10 avril 1997 du tribunal administratif de Nantes et a remis à la charge de la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV une somme de 725 000 francs 110 525,54 euros, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 269186
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA DE PRILOUZE, dont le siège est Parc Cadera à Mérignac 33700 ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA DE PRILOUZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 271563
...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 717 euros en droits et de 161 euros et d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement du 8 juin 2000 du tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 06 avril 2007, 271793
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 275270
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P. 73 à Fontenay-le-fleury 78331 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les circulaires du 17 février 2003 et du 15 mars 2004 concernant l'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 276628
46-01-09-06 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...Mme Landais...Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a, à la demande de Mlle Vaea A, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française lui refusant le versement de l'indemnit...
