Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LEPETIT-COLLIN dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Rochiccioli, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1406733 du 3 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2015, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Said Mohamed, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400404 du 23 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 24-01-03-02... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 15 février et 20 juillet 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008206 du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 23 septembre 2010 à son encontre par l'établissement public Port autonome de Paris d'un...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour la COMMUNE D'ECOUEN, représentée par son maire en exercice, par Me Bluteau, avocat ; la COMMUNE D'ECOUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102108 du 19 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 13 décembre 2010 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la COMMUNE D'ECOUEN ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public.... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu, I, sous le n° 13VE02832, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 23 août et 25 octobre 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102475 du 27 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 22 février 2011 à son encontre par...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public.... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu, I, sous le n° 13VE03405, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 27 novembre 2013 et 21 février 2014, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Normand, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105392 du 26 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme.... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE LIMOURS, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Horus, avocats ; La COMMUNE DE LIMOURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103572 du 29 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 27 janvier 2011 portant refus de reconnaissance de l'état de...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme.... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE VILLEJUST, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Horus, avocats ; La COMMUNE DE VILLEJUST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103524 du 29 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 13 décembre 2010 portant refus de reconnaissance de l'état de...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme.... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013, présentée pour la COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Horus, avocats ; La COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103529 du 29 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 13 décembre 2010 portant refus de reconnaissance de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par le cabinet E...et associés, avocats ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1107814-1109759 rendu le 17 mai 2013 par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que ce jugement n'a que partiellement annulé les permis de construire délivrés les 29 mars et 15 septembre 2011 par le maire de Chaville à M. F...et Mme D...et autorisant l'extension de leur pavillon, sis 28 rue des Charmeuses...