Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LE BRIS dans la jurisprudence francophone - page 58

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902253 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 20 octobre 2020, le 22 octobre 2020 et le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2002531 du 19 août 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme D... B... tendant à l'annulation de l'arrêté 20 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005115, 2005116 du 23 décembre 2020, la magistrate désignée du tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005115, 2005116 du 23 décembre 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse a...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2100520 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du 29 janvier 2021 portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour...