Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LASTIER dans la jurisprudence francophone - page 3

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1996, présentée pour la SOCIETE VULLIARD-BALABANIS, dont le siège est à Aix-les-Bains Savoie, ..., par la S.C.P. Dorier Pianta-Brossier ; La SOCIETE VULLIARD-BALABANIS demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 8 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser des indemnités de 36 666,66 francs à MLLE X..., de 127 989,41 francs au CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY et de 173 976,22 francs à la CAISSE...

60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1996, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS RENE Z..., dont le siège est à Aime 73210, M. et MME René Z..., demeurant à Aime 73210, et M. et MME Pierre X..., demeurant à Aime 73210, par Maître Y... ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS RENE Z..., M. et MME René Z... et M. et MME Pierre X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 9 octobre 1996 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES ... ...Mme LASTIER...requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 27 janvier et 14 mars 1997, présentés pour la COMMUNE DE VAUJANY Isère, représentée par Mes Bonnard et Mescheriakoff, avocats au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VAUJANY demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1203 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 novembre 1996 ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'ELECTRICITE DE FRANCE soit déclaré responsable de l'altération de la qualité de l'eau en...

27-02-01-02 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - RETENUES D'EAU ... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1997, présentée pour la SOCIETE HYDRO-GONCELIN dont le siège social est situé ..., représentée par Me Henri-Charles Lambert, avocat au barreau de Nice ; La SOCIETE HYDRO-GONCELIN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2408 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 novembre 1996 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 1994 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'autoriser à disposer de l'énergie du...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme LASTIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 février et 2 avril 1997, présentés par M. Luc X... demeurant Conciergerie du ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-02086 du Tribunal administratif de Lyon en date du 2 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Loire...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1997, présentée par la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; La S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961304 - 962569 - 962595, en date du 9 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a, notamment, rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite obtenu le 18 mars 1996 par la S.N.C. COMPTOIRS MODERNES BADIN...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme LASTIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 2 mars 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 962487, en date du 26 novembre 1997, par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 8 juillet 1997 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de la Savoie a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de la Savoie réclamant à Mme Y...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1999, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HAUTS DE MIGENNES CONTRE LE BRUIT ROUTIER, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce autorisé par décision de l'assemblée générale de l'association en date du 30 mars 1999 ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HAUTS DE MIGENNES CONTRE LE BRUIT ROUTIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971897, en date du 6 avril...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1996, présentée pour la COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice, par Me X... ; La COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice, a annulé, à la demande du préfet des Alpes Maritimes, la délibération du 14 novembre 1994, par laquelle le conseil municipal a approuvé la...

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1996, présentée pour la S.N.C. LES MONTAGNES, dont le siège est ..., par Me Fernand X..., avocat au barreau de Toulouse; La S.N.C. LES MONTAGNES demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 931676, en date du 28 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LAVEISSIERE à lui payer la somme de 3.961.953...