Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JOURDAN dans la jurisprudence francophone - page 94

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204601 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme C... A...épouseB..., domiciliée ...; Mme A...épouse B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204603 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2° d'annuler pour...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 355 allée des Eglantiers à Gleize 69400 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006949, du 23 octobre 2012, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 et des...