Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe le 5 juin 2002, présentée pour la SARL DEUPHON ET FILS, dont le siège est ... Les Hauts à Bras Panon 97412, représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; La SARL DEUPHON ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Leu soit déclarée responsable des conséquences dommageables d'attaques de chiens errants contre son exploitation agricole et condamnée à lui verser une somme en réparation du préjudice subi ; 2° de...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe le 27 juin 2002, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ..., Mme Maryline Y, demeurant ..., Mme Catherine Z, demeurant ..., Mme Christine A, demeurant ..., Mme Laurence B, demeurant ..., Mme Catherine C, demeurant à ..., Mme Hélène D, demeurant ..., Mme Monique E, demeurant ... ; Mme X et autres demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à, en premier lieu, l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 par laquelle le président du conseil général de la Vienne...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... par Me Veyssière, avocat ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure en date du 21 juillet 2000 et par avis à tiers détenteur du 6 décembre 2000, de payer la somme de 642 118 F correspondant à des impositions de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamées au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2 de lui accorder...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à pouvoir bénéficier de la prime d'aide compensatoire aux surfaces cultivées au titre de la campagne 2000 ; 2 de faire droit à sa demande ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 3508-92 du 27 novembre 1992 modifié ; Vu le...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2002, présentée par Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 00545 du 31 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 janvier 2000 par lequel le président du conseil régional de Poitou-Charentes a nommé Mme Y au grade de rédacteur en chef et, d'autre part, de la décision en date du 3 février 2000 rejetant son recours gracieux ; - d'annuler lesdites décisions ; - d'enjoindre sous astreinte à l'administration...
...Mme JAYAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2002 et le 20 novembre 2003 au greffe de la cour, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me Mandelkern, avocat au conseil d'Etat ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2000, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi par suite de ses licenciements illégaux les 20 juillet 1992 et 30 juillet...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu pour les années 1996, 1997 et 1998 et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser 100 F au titre des dépenses engagées pour cette procédure, ainsi que 400 F dépensés en raison d'un avis à tiers détenteur et ainsi qu'au remboursement des frais exposés pour la caution bancaire ; 2 de lui accorder ladite...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 3 juin 2002, présentée par le PREFET DE MAYOTTE ; Le PREFET DE MAYOTTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé sa décision implicite confirmant la décision du directeur de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mai 2000 refusant à M. X une prime d'abattage de poulets et a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 3 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2 de rejeter les demandes de M. X...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 juin 2002, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la scp Dupeyron-Bardin- Courdesses-Fontan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9802203 du 23 avril 2002 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à lui verser les sommes de 31 198,14 F au titre de sa perte de rémunération pour la période allant de juillet 1997 à mars 1998, de 51 000 F à titre de dommages et intérêts en compensation de la gêne dans la vie...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 juin 2002, présentée pour M. Yvan X, demeurant ..., par Me Clerc ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter 32 ha 78 a de terres sur la commune de Lussac les Eglises ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de...
