Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hubac dans la jurisprudence francophone - page 76

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - 1 Mauvais fonctionnement de... ...Mme Hubac...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION enregistrés les 16 mars 1981 et 22 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société anonyme Schneider "Bowling de l'Orangerie", annulé l'avis de mise en...

23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Délibérations - Financement d'études préparatoires à la réalisation... ...Mme Hubac...Vu °1 sous le °n 45 694 la requête enregistrée le 18 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA RICHE, dont le siège est ... à La Riche 37000 , représentée par son président en exercice domicilié audit siège, et par le COMITE POUR LA SAUVAGARDE DE LA VALLEE DE LA CHOISILLE, dont le siège est à la mairie de Saint-Cyr-sur-Loire Indre-et-Loire , représenté par son président...

01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Claude Y..., Jérôme X..., Jacques Z..., Mme Claudine A..., M. Jean-François ARNAUD, Jean B..., Jean Régis C..., demeurant Conseil Régional ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet commissaire de la...

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaire - 1 Communication du... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1984 et 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elie X..., demeurant ... à Saint-Egrève 38120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Egrève soit condamnée à lui verser des...

29 EMPLOIS RESERVES -Illégalité du licenciement pour inaptitude physique d'un handicapé nommé dans un emploi, après que la COTOREP eut... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 1982 par lequel le directeur général...

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Demande... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques LOPPARELLI, conseiller municipal d'Amnéville Moselle demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Amnéville lui refusant l'autorisation d'enregistrer sur magnétophone la...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Personnels militaires an service à... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., Lieutenant-Colonel, ... à Paris 75007 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des indemnités journalières qu'il a reçues directement de l'O.N.U. à raison de son service comme membre de l'O.N.U.S.T., et qui lui ont été retenues sur sa...

36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Modalités - Décision confirmant une précédente... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1984 et 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés en date des 11 août et 5 octobre 1982 du...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS-CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, dont le siège est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le décret du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général en tant qu'il prévoit, dans son...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant "Les Acacias", ... à L'Haye-les-Roses 94240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'éducation nationale refusant de...