Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hagelsteen dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1980, 15653 et 15743 à 15750
30-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Qualité du ministre pour faire appel - Décision d'un... ...Mme Hagelsteen...VU 1 SOUS LE N 15 653, LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE B..., CHARGEE D'ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE DE PSYCHOLOGIE A L'UNIVERSITE DE PARIS VII, LA DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 00434
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Taxis... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Villeurbanne Rhône représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal de la commune de Villeurbanne en date du 13 octobre 1975, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 août et le 25 novembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 juin...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 11690
54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 MARS 1978, PRESENTEE POUR MME X... MADELEINE , DEMEURANT A ROYAN CHARENTE-MARITIME , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LUI IMPOSAIT LA PRODUCTION DE PIECES COMPLEMENTAIRES POUR LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, 15621
66-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par le préfet art. L.221-17 du code du travail - Dénonciation par... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE SIDEF DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIIE ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON DONT LE SIEGE EST A ... N 160 A RUNGIS VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE, D'UNE PART, LES DEMANDES DE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 avril 1980, 09643 et 09644
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... ...Mme Hagelsteen...VU, 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 SEPTEMBRE 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 9643, PRESENTEE POUR LA SOCIETE MAXI-LIBRATI CREATION, DONT LE SIEGE EST ... I1EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET POUR LA SOCIETE WOMENSTYL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME , REPPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS DU PREMIER MINISTRE RELATIF A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 décembre 1978, 11846
49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Utilisation de faux papiers.... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 janvier 1978, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 26 août 1976, par lequel le ministre de l'Intérieur a enjoint au sieur X... de sortir du territoire français, ensemble rejeter la demande du sieur X... tendant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 88093
60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Appréciation de toutes les... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE B... LUCIE, DEMEURANT A GRENOBLE ISERE , 4 X... JEAN JAURES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 28 JUILLET 1972 ET LE 15 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 99320
39-06-01-03,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est ..., représentée par son Président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai 1975 et 6 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 30 janvier 1975 ordonnant une expertise aux fins de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1980, 17660
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979 SOUS LE N° 17.660 PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 99370
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Entreprise Peperiot et Cie, dont le siège est ... en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai et le 6 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée responsable, conjointement avec la ville de Bordeaux, des dommages causés...
