Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hagelsteen dans la jurisprudence francophone - page 2

03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Procédure - Etude d'impact - Champ d'application. 03-04-01,... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête présentée par la demoiselle X..., demeurant à Nizon par Pont-Aven Finistère , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er février 1978 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la décision de la Commission départementale de remembrement du...

03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Personnel - Révocation du directeur des services d'une chambre... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur Yves X... demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier et le 2 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 31 octobre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en dates des 26 et 28 février 1972 par laquelle le...

39-06-01-03,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est ..., représentée par son Président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai 1975 et 6 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 30 janvier 1975 ordonnant une expertise aux fins de...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire présentée pour le sieur X... Marcel , transporteur, demeurant ... Puy-de-Dôme , la Compagnie suisse d'assurances générales "la Neuchâteloise" dont le siège social est à Neuchâtel Suisse et ..., agissant poursuites et diligences de ses gérants, et la société des assurances du groupe de Paris dont le siège social est ... , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux, et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X... et...

01-04-03-02 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le docteur Y..., docteur en médecine, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye Yvelines , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 24 novembre 1973 et le 13 juin 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 11 juillet 1973 qui a rejeté sa demande contre une décision implicite...

36-07-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE - Obligation des... ...Mme Hagelsteen...Vu 1. sous le n. 96185, la requête présentée par le sieur X..., Lucien, professeur certifié de lettres classiques, demeurant à Royan Y... , ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 juin 1974 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1973 par...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur A... Gilbert , pharmacien demeurant au centre commercial Ouest les Grandes Synthes nord et la dame X... Suzanne pharmaciens, demeurant, ..., Cité des Nouvelles Synthes, à Grandes Synthes Nord , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 mars et 15 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal...

49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Article 107 du Code de l'administration... ...Mme Hagelsteen...VU 1° SOUS LE 636, LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1975 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1974 QUI FAIT OBLIGATION A TOUS LES...

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - Paris - Préfet de police - Pouvoirs. 16-02, 70 Il résulte des dispositions des articles 1... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête présentée pour la chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne, dont le siège est à Paris, 2 rue du Château d'Eau 10ème , représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 novembre 1975 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Agents temporaires ayant pris une part... ...Mme Hagelsteen...Vu 1. , sous le n. 4694, la requête présentée pour le sieur Bouchacourt Jacques , conseiller des affaires étrangères, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 septembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Premier Ministre et du Ministre des Affaires Etrangères en date du 12 juillet 1976, portant reconstitution de...