13/05/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008263216
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 mai 1991, CETATEXT000008263216
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263216
Date de la décision : 13/05/1991
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Evaluation du préjudice - Atelier de photogravure.
44-02-03 Le juge retient la responsabilité de l'Etat en constatant la faute commise par le préfet en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser les nuisances qu'entraîne le fonctionnement d'un atelier de photogravure. Pour évaluer le préjudice, il fait appel au rapport d'un expert et constate que bien que les affections constatées soient mineures, les nuisances ont entraîné une gêne excédant les troubles normaux de voisinage.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Vandermeeren
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1991-05-13;cetatext000008263216
