Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Gaelle Dumortier dans la jurisprudence francophone - page 66

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 avril 2011 par laquelle le comité de sélection de l'université de Bordeaux II Victor Segalen a écarté sa candidature pour le recrutement à cette université d'un professeur des universités en neurosciences. Par un jugement n° 1103085 du 31 décembre 2012 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX00646 du 20 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par M.B..., a annulé le jugement du tribunal...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le n° 385448, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 octobre 2014, 13 janvier 2015, 28 octobre 2015 et 31 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 270 du 12 juin 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2014 par laquelle la formation restreinte du conseil...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2015 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 lui a refusé l'admission en master 2 "Droit public" au titre de l'année 2015-2016 ainsi que de la décision du 6 octobre 2015 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à la présidente de l'université de procéder à son inscription. Par une ordonnance n...

01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - 1 A... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...H..., demeurant..., M. J...-C...G..., demeurant..., M. E...I..., demeurant..., M. B...D..., demeurant...,; M. H...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02080 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311373/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la...