Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Gaelle Dumortier dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 21 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/01821 du 9 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du 5 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Haut-Rhin accordant à M. Dominique A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant de l'armée de terre, en fonction de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00009 du 4 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du 23 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions des Côtes d'Armor accordant à M. Roland B la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Richard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la 6ème section du conseil national des universités sciences de gestion en tant qu'elle refuse de le proposer pour la promotion 2009 au 1er échelon de la classe exceptionnelle des professeurs d'université ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ; Vu...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu l'arrêt n° 08NT02433 du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Didier A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0600480/1 - 0700116/1 du 17 juin 2008...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le jugement n° 0800453 du 13 octobre 2009, enregistré le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Michel A, demeurant ... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 février, 26 avril et 19 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentés par M. Michel A ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Séraphin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision du 16 novembre 2009 du président de l'université de Toulouse II Le Mirail rejetant sa demande tendant au règlement de la prime afférente aux fonctions de responsable des actions de formation continue exercées au cours de l'année 2008, au remboursement des frais de mission exposés et au paiement des heures complémentaires accomplies au titre de l'année universitaire 2008-2009...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2010, présentée pour le SYNDICAT DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, dont le siège est 14, rue Vavin à Paris 75006 ; le SYNDICAT DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Arlette A, demeurant ... et Mme Anne-Marie A, demeurant au lieudit ... ; Mmes A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 25 000 euros chacune en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de leurs requêtes formées les 21 mars et 18 décembre 1978 auprès de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux contre les décisions les indemnisant de la perte des biens de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu, enregistré le 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n° 0905355-3 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande présentée par M. Frantz A, demeurant ..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmette le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : Lorsqu'un texte étend aux agents d'un ou plusieurs groupements d'intérêt public le bénéfice des dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2008 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 183 875 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2008 et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de vingt procédures juridictionnelles qu'elle a engagées devant la juridiction administrative ainsi que de...