La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Gaelle Dumortier - page 66
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 334347
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 1, rue François Boucher, à Marignane 13700 et la SOCIETE A LA TENTATION , dont le siège est 16, cours Jean Jaurès, à Sénas 13560, représentée par son gérant en exercice ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE et la SOCIETE A LA TENTATION demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Espar...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 335969
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803701 du 20 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Montpellier refusant de réexaminer la candidature de M. A pour l'avancement à la hors-classe du corps des professeurs certifiés au...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 336866
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant 1... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, le compte rendu de son entretien d'évaluation au titre de l'année 2009, réalisé par le président du tribunal administratif de Strasbourg le 2 juillet 2009, d'autre part, la décision implicite par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de révision de son évaluation en date du 23 octobre 2009 ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à son évaluation au titre...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 mars 2011, 337877
30-02-02-03-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ.... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu, 1° sous le n° 337877, la requête et le mémoire enregistrés les 24 et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Igor A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le 2° de l'article 3 du décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement en tant qu'au 7° de l'article R. 421-9 du code de l'éducation qu'il...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 janvier 2011, 327178
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02080 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311373/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la...
