La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Gaelle Dumortier - page 65
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mai 2011, 336055
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FRENODIS, dont le siège est route de Villedieu à Yquelon 50400, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FRENODIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refus...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mai 2011, 336134
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.S VINLI, dont le siège est situé base de Garancière en Beauce lieudit Dièpe à Auneau 28700, représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A.S VINLI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mai 2011, 336838
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00365 du 18 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 08-4165 et 08-4204 du 29 janvier 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mai 2011, 339496
54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. - CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION, PAR... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 25 juin et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 avril 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, annulé la décision du 14 avril 2009 de la chambre disciplinaire de première...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mai 2011, 342577
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2010 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en ce que, après avoir annulé pour irrégularité la décision du 31 octobre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, elle lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans et a décidé que cette sanction prendra effet...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2011, 345377
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 2010, présentée pour Mme Brigitte B, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 6 octobre 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France et, réformant cette décision, a prononcé une sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois et a décidé que...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 327952
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mbuyamba A, demeurant au n° ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT02203 du 20 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des jugements n°s 0602519 et 0604036 du 27 mai 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 10 mai et 11 octobre 2006 du préfet du Loiret...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 328024
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Louis Joseph B, demeurant à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01386 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0500310 et 0600867 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2006 du ministre du travail, des relations...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 328025
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck B, demeurant à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01394 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0500311 et 0600865 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2006 du ministre du travail, des relations...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 334228
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er juillet 2009 par laquelle le Conseil national des universités a rejeté sa candidature à la qualification aux fonctions de maître de conférences, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant, d'une part, à son inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences en...
