La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Gaelle Dumortier - page 3

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : La société commerciale de Taiarapu Est a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 11 CM du 23 janvier 2009 du conseil des ministres de Polynésie française autorisant la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter un hypermarché de 3 460 m² de surface de vente sous l'enseigne Carrefour dans la commune de Taiarapu Est. Par un jugement n° 0900146 du 6 octobre...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DU DÉLAI... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier et 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Stud'Arts demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 504 120,40 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive des différentes procédures engagées devant la juridiction administrative...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. PERSONNEL... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 octobre 2014, 23 décembre 2014 et 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association PAGESTEC et l'association nationale pour l'enseignement de la technologie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Lumière Lyon 2 a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lumière Lyon 2 d'une plainte à l'encontre de M. A...B..., maître de conférences. Par une décision du 24 septembre 2013, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. B...la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois avec privation de la moitié de son traitement. Par une décision n° 1038 du 10 février 2015, le Conseil national de l'enseignement supérieur...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet et 9 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des enseignements du second degré demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire du 28 novembre 2014 relative à la dissection animale en cours de sciences de la vie et de la Terre et en...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2015 par laquelle la présidente de l'université Paul Valéry Montpellier III lui a refusé l'inscription en master 2 ainsi que de la décision du 21 juillet 2015 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1504230 du 2 septembre 2015, le juge des référés a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juillet 2015 par laquelle le président de l'université d'Angers lui a refusé l'admission en master 2 " Psychologie - Neuropsychologie à finalité professionnelle " au titre de l'année universitaire 2015-2016, d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de procéder à son inscription à titre provisoire. Par une ordonnance n...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2015 par laquelle le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne lui a refusé l'inscription en master 2 dans la spécialité " psychologie - perturbations cognitives, option clinique de l'adulte " au titre de l'année 2015-2016. Par une ordonnance n° 1501736 du 21 septembre 2015, le juge des référés a fait droit à cette...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2015 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a refusé de l'admettre en troisième et quatrième semestres du master " administration des entreprises " au titre de l'année 2015-2016, d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de procéder à son inscription. Par une ordonnance n° 1501139 du 21 août...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a refusé de l'admettre en troisième et quatrième semestres de master " management administratif et financier en entreprise " au titre de l'année 2015-2016, d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de procéder à son inscription. Par une ordonnance n...