Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GUILLOTEAU dans la jurisprudence francophone - page 70
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA06376
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature Et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District " R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le maire de Pontault-Combault Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par une délibération du 20 mai 2019. Par un jugement n° 1911461 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00275
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 291971 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de le décharger du paiement de la somme de 7 285,08 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2017. Par un jugement n° 1902873 du 22 novembre 2019 le...
