Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GUILLOTEAU dans la jurisprudence francophone - page 70
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA06397
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée des propriétaires du Parc de Villeflix a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis a délivré à M. et Mme D... un permis de démolir les ouvrages existants et de construire une maison individuelle à usage d'habitation comprenant une piscine couverte, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2107744 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 22PA00844
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 et un mémoire enregistré le 27 mai 2022, l'association Environnement 93, l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement - 93 et Nord Est parisien, M. A... F..., M. B... E... et Mme D... C..., représentés par Me Heddi, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision de la commune d'Aubervilliers Seine-Saint-Denis, maître d'ouvrage, de poursuivre l'exécution des travaux de construction du centre nautique d'Aubervilliers à la suite de l'arrêt n° 21PA02476 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 10...
