Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FEDI dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme FEDI...Vu, enregistré le 20 avril 2011, le recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002268 en date du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision " 48 SI " du 27 août 2010 qui porte notification à M. A... d'un retrait de point sur son permis de conduire, qui récapitule les précédents retraits de point et qui l'informe de la perte de validité de son permis de conduire...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme FEDI...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2011, présenté pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004211 en date du 22 février 2011 du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé d'une part, sa décision 48 SI du 23 juillet 2010 portant invalidation du permis de conduire de M. B...A..., d'autre part, les décisions de retrait de points afférent aux infractions...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...Mme FEDI...Vu, enregistrée le 17 mai 2011, la requête présentée pour M. D...A..., demeurant ...et pour Mme B...veuveA..., demeurant ...par Me Buffard, avocat ; M. A...et Mme B...veuve A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004109 du 21 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des traversées du delta du Rhône à leur verser à chacun la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi résultant du décès, respectivement, de leur père et de leur mari...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant ...par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100803 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, donné acte de son désistement des conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 décembre 2010 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et, d'autre part, a rejet...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...Mme FEDI...Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 2 juillet 2012, la lettre en date du 6 juin 2012 par laquelle M. B...A..., demeurant..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'interprétation et l'exécution de l'arrêt n° 05MA00462 en date du 23 novembre 2006, rectifié par l'arrêt n° 06MA03455 en date du 29 mars 2007 par la condamnation de l'Assistance des hôpitaux de Marseille APM à lui verser la somme de 23 905,09 euros, dans un délai maximum de 15 jours et sous une astreinte de 100 euros par jour...
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. 60-04-01-05... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour la communauté d'agglomération de Montpellier, représentée par son président, dont le siège est 5 place Zeus CS 39556 à Montpellier 34961, par la SCP Vinsonneau-Pallies Noy Gauer ; la communauté d'agglomération de Montpellier demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0701362 du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la SA Arcades...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...Mme FEDI...Vu, enregistrée le 23 avril 2010, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me Mounier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901579 du 16 février 2010 par lequel le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, pour irrecevabilité manifeste, sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital affectant son permis de conduire à la suite de l'infraction au code de la route...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...Mme FEDI...Vu, enregistrée le 26 août 2010, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ...par la SELARL d'avocats Collard et associés ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902283 du 18 mars 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions portant retrait de points sur son permis de conduire, prises consécutivement aux infractions constatées le 2 juillet 2009 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les deux décisions de retrait de points...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...Mme FEDI...Vu, enregistrée le 16 septembre 2010, la requête présentée pour M. C...A..., demeurant ...par Me Coudurier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800368 du 30 juin 2010 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande aux fins d'enjoindre à la commune de Collias d'exécuter les travaux préconisés par l'expert pour mettre fin aux désordres causés à sa propriété et qu'il a limité la réparation du préjudice subi résultant de l'inondation de la cour de sa propriété et de l'impossibilité d'accéder en...
54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour M. G... B..., demeurant..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant de sa fille mineure A...L..., et invoquant sa qualité de représentant de sa fille majeure E...Sabrina, par la SCP Mariaggi-Bolelli ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901013 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation in...
