Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FABIEN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2009 sous le numéro 09BX01422, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP Brottier-Zoro ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900533 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 11 février 2009 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2008 sous le numéro 08BX02355 et le mémoire enregistré le 2 juillet 2009, présentés pour M. Eddy X, demeurant ... par Me Chauvin, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600209 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2006 par lequel le maire de la commune de l'Etang-Salé a procédé à son licenciement pour motif disciplinaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de prononcer les...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2009 sous le numéro 09BX01867, présentée pour M. Elbek X, demeurant au CADA Isard Cos, 1 bis rue O'Quin à Pau 64000 par Me Massou dit Labaquere, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901156 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays...
...Mme FABIEN...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées au greffe de la Cour les 1er et 21 avril 2009 sous le numéro 09BX00805, présentée pour M. Jean De Dieu X, demeurant ... par Me Guy Dedieu, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804980 du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination...
...Mme FABIEN...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 juin 2009, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704553 du 14 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, la décision, en date du 22 août 2007, de la directrice du centre de détention d'Eysses, prononçant son placement en régime de détention différencié ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...Mme FABIEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 15 juillet et 9 octobre 2009, sous le n°09BX01636 présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEN SOCIAL, dont le siège est rue Garance, B.P. 71301 à Labege 31313 représentée par son gérant en exercice par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEN SOCIAL demande à la Cour d'annuler le jugement n°s0502003 et 0700459 du 24 avril 2009 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la...
...Mme FABIEN...Vu la requête reçue au greffe de la Cour par télécopie le 29 janvier 2009 et confirmée par courrier le 3 février 2009 enregistrée sous le n°09BX00289 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803365 en date du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Ange Stéphane X, son arrêté du 8 juillet 2008 par lequel il a refusé de délivrer à celui-ci un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2009 sous le n°09BX02251, sous forme de télécopie, confirmée le 23 septembre 2009, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP Cantier et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703261 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 6 février 2007, par lequel le maire de la commune de Toulouse l'a exclu de ses fonctions d'agent de salubrité pour une durée de trois jours ; 2° d'annuler ledit arrêté du 6...
...Mme FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2009 sous le n°09BX02310 présentée pour Mme Lena X, demeurant CADA UCJG Robert Monnier, 92 route d'Espagne à Toulouse 31100 par Me Amari-de-Beaufort ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901946 en date du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fix...
...Mme FABIEN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 2009 sous le n°09BX02308, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601159 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision notifiée le 10 novembre 2006 prononçant l'ajournement de Mlle Christine X à l'examen probatoire du brevet d'Etat d'alpinisme - diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne session du 24 octobre au 27 octobre 2006 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X...
