Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FABIEN dans la jurisprudence francophone - page 73

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'annuler les décisions de retrait de points récapitulées dans cette décision et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis affecté d'un capital de douze points. Par un jugement n° 1301434 du 3 juin 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant les décisions de retrait de...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de ce permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par un jugement n°1303814 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Par un pourvoi enregistré le 1er août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1301674 du 3 juin 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles rejetant, pour tardiveté, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 janvier 2013 du ministre de l'intérieur l'informant qu'il lui appartenait d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant le 20 juin...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Mme A...C..., épouse B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer ce titre affecté d'un solde de douze points. Par un jugement n° 1303093 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 22 mars 2013 et en enjoignant à l'administration de réexaminer la situation de la requérante après lui...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision du 11 janvier 2012 par laquelle il a rejeté son recours gracieux et d'enjoindre au ministre de lui restituer ce titre affecté d'un capital de douze points. Par un jugement n° 1201386 du 17 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire, la décision du 10 mai 2013 du même ministre constatant la perte de validité de ce permis et la décision implicite rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire doté de douze points. Par un jugement n° 1304256 du 23 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé la décision retirant un point à la suite de l'infraction commise le 2 juin 2010, la décision du...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire ainsi que la décision du 14 décembre 2012 du même ministre l'informant de la perte de validité de ce titre pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer. Par un jugement n° 1300732 du 23 juillet 2014, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B...dirigées contre la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 19 avril 2012 et la...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire ainsi que la décision du 22 mars 2013 du même ministre constatant la perte de validité de ce permis. Par un jugement n°1303213 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé la décision procédant au retrait de quatre points du permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 21 juin 2011 ainsi que la décision du 22 mars 2013...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Bezons Val d'Oise, de rejeter le compte de campagne de M. F...D...et de déclarer celui-ci inéligible. Par un jugement n°1403139 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire ainsi que la décision du même ministre constatant la perte de validité de ce permis, et d'enjoindre au ministre de rétablir les points retirés. Par un jugement n° 1307165 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif a annulé la décision portant retrait d'un point à la suite d'une infraction commise le 23 juin 2008, enjoint au ministre de l'intérieur de restituer ce point à l'intéressée et rejeté le surplus...