Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone - page 12

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 et deux mémoires en réplique enregistrés le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association MOUSSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2021 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa plainte à l'encontre de la société responsable du site OUI.sncf ; 2° avant de statuer sur ces conclusions, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser les sommes qu'il estime lui être dues au titre de la fraction d'indemnité d'éloignement dégressive pour l'année 2018. Par une ordonnance n° 1900191 du 14 janvier 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 21BX01075 du 23 avril 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le...

19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE POUR FACTURES DE COMPLAISANCE I DE L'ART.... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Finrec dirigées contre l'arrêt n° 20PA01019 - 20PA01020 du 27 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives à l'application à la société requérante des amendes et majorations prévues par les articles...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt n° 19MA03694 du 11 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur le chef de redressement relatif à la déductibilité, au titre des frais professionnels, de certains frais engagés par les filles de...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président de l'université Rouen Normandie ayant refusé de lui communiquer le rapport d'une enquête administrative diligentée en mai 2018 et d'enjoindre au président de l'université de lui communiquer ce document sous astreinte. Par une ordonnance n° 2005204 du 16 août 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté la requête formée par Mme A..., sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier, 12 avril et 1er octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes en tant qu'elle s'applique dans cette collectivité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc Gironde à leur verser la somme de 162 886 euros en réparation des préjudices résultant des refus illégaux de permis de construire et des agissements de harcèlement dont ils auraient fait l'objet. Par un jugement n° 1800020 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de 10 000 euros et a rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 19BX01725 du 17...

...Mme Esther de Moustier...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril 2022 et 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Osez le féminisme ! " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de la santé ont refusé d'édicter une circulaire afin de faire retirer les fresques à caractère pornographique figurant dans les centres hospitaliers universitaires de France ; 2° d'enjoindre au ministre de la santé de faire retirer ces fresques dans un délai d'un mois suivant la...

...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : Mme D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le maire de Mamoudzou a accordé à M. A... B... un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de type R+3 comportant trois logements de type T3 et un local de bureau d'une surface de plancher de 292,82 m², jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance...

54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2202638-2202754 du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société civile immobilière SCI Mésange, de M. et Mme A... et de M. et Mme B..., suspendu l'exécution du permis de construire que le maire de Courchevel Savoie a délivré à la SARL Société immobilière de Courchevel le 15 juin 2021 pour la démolition et la reconstruction d'un hôtel...