Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Eliot dans la jurisprudence francophone - page 9
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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée par le préfet de l'Oise qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300195 du 30 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. B...A..., d'une part, annulé les décisions du 25 janvier 2013 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et ordonnant son placement en rétention administrative et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D...C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206078 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2012 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", lui faisant obligation de quitter le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300550 du 4 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. D...A...alias M. C...B..., notamment annulé les arrêtés du 1er mars 2013 qu'il avait pris, l'un, obligeant l'intéressé à quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour M. D...B..., domicilié..., par Me A...C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301053 du 22 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2013 du préfet du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par Me B... Gommeaux ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301051 du 22 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2013 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, décidant qu'il pourrait être reconduit d'office...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me B...D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301070 du 22 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2013 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, décidant qu'il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée par le préfet de l'Oise qui demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler les articles 1er, 2 et 4 du jugement n° 1300880 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. C...D..., annulé partiellement son arrêté du 28 mars 2013 en tant qu'il lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et son arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative, lui a enjoint de réexaminer sa...
335 Étrangers. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié..., par MeD... A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100257 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2010 du préfet du Nord ordonnant sa remise aux autorités britanniques ainsi que son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Nord ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
