Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme EVGENAS dans la jurisprudence francophone - page 64

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 13 mai 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Sarl Les professionnels du nettoyage dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la Sarl Les professionnels du nettoyage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-2140 en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000dans la commune de Gentilly ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5000 euros au titre de...

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 30 novembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Yosry X, élisant domicile ..., par Me Chapus, avocat ; M X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5495/9 en date du 26 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour la société GMSNACKS dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; la société GMSNACKS demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 05PA04875 rendue par la présidente de la 5ème chambre de la cour le 8 février 2006 et de déclarer recevable la requête rejetée par ladite ordonnance ; - Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2006 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - les...