Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Dumortier Gaelle dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Dumortier Gaëlle...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 9 juillet 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 31 octobre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans et a décidé que cette sanction prendra effet le 1er octobre 2010 et cessera de...

30-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DE PARENTS D'ÉLÈVES - CONTESTATIONS FORMÉES DEVANT LE... ...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004679 du 26 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a...

...Mme Dumortier Gaëlle...Vu l'ordonnance n° 1020467 du 24 janvier 2011, enregistrée le 26 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la vice-présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Jean-François A tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la santé et des sports sur sa demande du 10 août 2010 tendant à être dispensé des épreuves de vérification des connaissances linguistiques et de l'obligation d'exercice de trois années prévues à l'article L. 4111-2 du code de la...

17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...Mme Dumortier Gaëlle...Vu l'ordonnance n° 09BX01195 du 15 juin 2009, enregistrée le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CROUS DE BORDEAUX ; Vu la requête, enregistrée au...

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Dumortier Gaëlle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 21 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 16 décembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, après avoir annulé la décision du 16 juin 2009 du conseil régional de l'ordre des médecins de...

17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Dumortier Gaëlle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2010, présentée par la SELARL DES DOCTEURS COLLET, LESAGE ET MORTIER, dont le siège est 173 route de Desvres à Saint-Martin-les-Boulogne 62280 représentée par son gérant ; la SELARL DES DOCTEURS COLLET, LESAGE ET MORTIER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle la formation restreinte du Conseil...

17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...Mme Dumortier Gaëlle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 mai et 10 août 2010, présentés pour M. Gorian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer sur un site distinct à Nancy ; 2° de mettre...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...Mme Dumortier Gaëlle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 août et 2 novembre 2010, présentés pour M. Basile A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université d'orthodontie pédiatrique délivré par l'universit...

...Mme Dumortier Gaëlle...Vu l'ordonnance n° 0904900 du 22 novembre 2009 par laquelle le vice-président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de Mme Cécile B, de Mme Cécile A, de l'ASSOCIATION POUR LE BILINGUISME FRANCO-ALLEMAND EN MOSELLE ABIFA 57, de l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME DE LORRAINE ZWEISPRACHIG UNSERE ZUKUNFT et de l'ASSOCIATION COMITE FEDERAL DES ASSOCIATIONS POUR LA LANGUE ET LA CULTURE REGIONALES D'ALSACE " FER UNSRI ZUKUNFT ", tendant, premièrement, à l'annulation des décisions organisant deux sections au sein de l'école de la Blies...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2008 et le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03522 du 15 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Logware Informatique, a annulé, d'une part, le jugement n° 0301608/3-2...