Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Dorothee Pradines dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 octobre 2023, 472635
...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars et 11 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 décembre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités moldaves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023, 466321
54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA... ...Mme Dorothée Pradines...Vu les procédures suivantes : Mme A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à leur verser la somme de 30 000 euros au titre de l'absence d'indemnisation de la présence du pylône sur leur parcelle et la somme de 30 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023, 468050
...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 octobre 2022, 3 janvier 2023 et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Coyote System demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2022 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023, 470331
39-01-03-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - AVIS DE L’ART AYANT... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique enregistrés les 9 janvier, 21 avril, 16 juin, 2 août et 17 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autoroute du Sud de la France ASF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis de l'Autorité de régulation des transports n° 2022-082 du 15 novembre 2022 relatif au dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la sociét...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023, 471515
...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2023 et le 26 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 2022 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023, 471588
...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 2022 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023, 471646
...Mme Dorothée Pradines...1° Sous le n° 471646, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février, 1er et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération internationale des associations de personnes âgées FIAPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil, issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, soit édicté ; 2...
