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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 102633

...Mme Denis-Linton... 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER 46-01-09-06-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 104000

...Mme Denis-Linton... 26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS ...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1988 et 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nkunku X..., demeurant 152, rue du Président Wilson à Levallois-Perret 92300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 décembre 1988 par laquelle la...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 104253

...Mme Denis-Linton... 26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1988, présentée pour M. Henrynathan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1983...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 106446

...Mme Denis-Linton... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989 l'ordonnance en date du 28 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février 1989, présentée par Mme Monique X... demeurant...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 106587

...Mme Denis-Linton... 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, présentée par...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 115292

...Mme Denis-Linton... 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1990, présentée par la SOCIETE ACDK dont le siège est chemin des Bois, Seclin 59113 ; la SOCIETE ACDK demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget du 9 janvier 1990 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et la reprise de certains poëles mobiles à pétrole lampant ou...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 75785

...Mme Denis-Linton... 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 ...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 500 F par jour contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé Mme X... à son administration pour...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 110984

...Mme Denis-Linton... 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC 36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE ...Vu 1° sous le n° 110 984, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 17 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 112651

...Mme Denis-Linton... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Régime de la presse - Tarif de presse des journaux et écrits périodiques - Octroi - Conditions - Caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée - Absence - Revue de mots croisés. 19-06-02-02, 51-01-05 Une revue qui ne comporte que des grilles de mots-croisés ne présente pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée, au sens des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 39191

...Mme Denis-Linton... 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier 1982 et 4 mai 1982, présentés pour Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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