La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Denis-Linton - page 2

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 1er octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Cuie X... ; 2...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mme Denis-Linton...Vu le recours et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1988, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete, sur la requête de M. X..., a condamné l'Etat...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE dont le siège est ... ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a implicitement refusé de mettre en demeure le directeur général de...

54-08-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence - Omission de statuer sur des... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1992, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, dont le siège est à Valence 26000, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 13 janvier 1992 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... Rivas tendant à l'annulation du jugement du...

16-04-01-015-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HILLION, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HILLION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, sur le déféré du commissaire de la République des Côtes du Nord, la délibération du conseil municipal d'Hillion en date du 8 mars...

01-02-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics, dont le siège est ... 75585 Cedex 12 ; le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise par le Premier ministre en comit...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la délibération du conseil municipal de Diebolsheim en date du 19 février 1990 approuvant le plan d'occupation des sols en tant qu'il classe...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Denis-Linton...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 15 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 25 janvier 1985 refusant à M. Franck X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1992 et 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yatay Y..., demeurant chez M. X..., 12 Place du Général Catroux à Paris 75017 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejet...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS ... ...Mme Denis-Linton...Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 24 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande du syndicat des travailleurs de l'Electricité de Tahiti, de M. B... et autres tendant à l'annulation de...