Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Delphine Hedary dans la jurisprudence francophone - page 3

01-02-02-01-03-12 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre 2012 et 9 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ban Public demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 mars 2012 relative aux mesures de bon ordre MBO appliquées aux personnes détenues mineures ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° / La société anonyme Maxima a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 16 avril 2009 du président de la Polynésie française retirant l'autorisation d'exercice qui lui avait été délivrée à titre temporaire le 19 décembre 2008, d'autre part, d'enjoindre aux services compétents de la Polynésie française de lui délivrer un agrément qui ne soit assorti d'aucune limitation de durée. Par un jugement n° 0900288 du 1er juin 2010, le tribunal a fait droit à ses conclusions...

...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : L'union syndicale solidaires Paris a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2010 par laquelle le directeur général du travail a rejeté la demande qu'elle avait formulée auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le 5 janvier 2010, de supprimer du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CAP SITERE " tout nom de salarié protégé ou accidenté ; 2° d'enjoindre au ministre chargé du travail de retirer ces données nominatives...

46-01-01-005 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. GÉNÉRALITÉS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - TRANSFERT D'UNE COMPÉTENCE... ...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Maxima a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 968 CM pris le 23 juin 2010 par le conseil des ministres de la Polynésie française et relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurances. Par un jugement n° 1000355/1 du 26 octobre 2010, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11PA00491 du 5...

...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer son arrêté du 1er février 1982 prononçant la rétention d'un ensemble de meubles lui appartenant. Par un jugement n° 1201655 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris. A l'appui de sa requête d'appel, il a produit un mémoire, enregistré le 12 mars 2014 au greffe de la cour, en...

09-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - ŒUVRES SPOLIÉES OU PRÉSUMÉES SPOLIÉES INSCRITES AU RÉPERTOIRE MNR - 1 SOUMISSION À UN RÉGIME... ...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...D...et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites au répertoire Musées Nationaux Récupération MNR. Par un jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette...

...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société J.A. Cowan et Fils S.A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2010 du service du travail rejetant sa réclamation tendant à être déchargée de la participation financière due au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et à l'annulation du titre exécutoire émis le 9 décembre 2010 pour recouvrer la somme de 429 900 F CFP. Par un jugement n° 1100233 du 13 septembre 2011 le tribunal administratif de la Polynésie française a...

...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de 2013 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Maur l'a soumis, certaines nuits, à un régime de surveillance renforcée. Par une ordonnance n° 1400678 du 18 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire en réplique...

...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Section française de l'Observatoire international des prisons " OIP-SF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de prescrire : - sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour permettre aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin d'utiliser les téléphones mis à leur disposition dans des conditions garantissant la confidentialité des conversations et, plus précisément, de faire procéder au...

...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société " Les Laboratoires Servier " a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a refusé de lui communiquer les données sources utilisées pour la réalisation du mémoire de master II de M.A..., ainsi que la décision implicite née du silence gardé après l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 5 juillet 2012 et, d'autre part, d'enjoindre à l'Agence nationale de...