Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DUPUY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 août 2011 présentée pour M. Philippe A demeurant ... par Me Plateaux ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902189 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2009 par lequel le préfet de l'Indre a déclaré d'utilité publique la création et l'exploitation d'un forage d'eau destinée à l'alimentation humaine, situé au lieudit " Les Carreaux " dans la commune d'Ardentes, par la communauté d'agglomération...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 septembre 2011, présentée pour la SOCIETE CDJ IMPEX LIMITED, dont le siège est 18 avenue de la Paloumère à Seignosse 40510 par Me Gasquet, avocat au barreau de Toulouse ; La SOCIETE CDJ IMPEX LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901840 en date du 12 juillet 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...Mme DUPUY...Vu I, la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 sous le n° 12BX00072, présentée par le PREFET DE LA VIENNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002755 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de M. A, annulé la décision implicite née le 8 août 2010 par laquelle il a refusé de délivrer à ce dernier un visa de long séjour " en qualité de conjoint de Français " et lui a enjoint de lui délivrer un tel visa ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif...
...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012 présentée par le PREFET DE LA VIENNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102112 du 14 décembre 2011 du tribunal administratif de Poitiers qui, sur la demande de M. A, a annulé son arrêté du 25 août 2011 par lequel il a refusé de délivrer à ce dernier un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
335 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...Mme DUPUY...Vu la requête enregistrée par télécopie le 23 février 2012 et en original le 24 février 2012, présentée pour Mme Claudia A ayant élu domicile au cabinet de son avocat, Maître André Thalamas 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000 ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200194 du 18 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant : 1 à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa contestation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 janvier...
...Mme DUPUY...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 mars 2012 présentée pour Mme Lydie A demeurant ..., par Mme Dieumegard ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102382 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 mars 2012, présentée pour Mme Lussine épouse demeurant ..., par Me Masson ; Mme épouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102582 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa contestation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 25 octobre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 mars 2012, présentée pour M. Tengisi A demeurant ..., par Me Masson ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102583 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa contestation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 25 octobre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour M. M'Bemba A, demeurant ... par la société civile professionnelle d'avocats Gand-Pascot-Penot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102747 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 8 novembre 2011 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 28 mars 2012 et régularisée par courrier le 2 avril 2012, présentée pour Mme Joëlle A, élisant domicile au cabinet de son avocat Me Serée de Roch 12 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31000 ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104023 du 26 janvier 2012, par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à demande tendant à l'annulation d'un avis à tiers détenteur du 10 mai 2011 émis par le trésorier...
