Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DHIVER dans la jurisprudence francophone - page 61

19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...Mme DHIVER...Vu, I, la requête, enregistrée le 31 mai 2012 sous le n°12PA02355, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ... à Paris 75008, par Me A-B ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006615 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de dix millions d'euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute de l'Etat...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me A-Derigny ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006874 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, comme étant présentée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 5 000 000 euros et de 45 000 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle estime avoir du...

335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011, présentée pour M. Karim A, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001328/3-3 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2009 par laquelle le préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris a rejeté la demande que son employeur avait présentée pour son compte, ensemble la décision implicite du 3 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de...