Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DESTICOURT dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Abdelkader Y, demeurant ..., par Me Boitel ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0811070 en date du 29 juillet 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2008 du préfet de police refusant de lui accorder l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007, complétée par mémoire enregistré le 26 novembre 2007, présentée pour M et Mme X, demeurant ..., par le cabinet Le Bonnois ; M et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0310040/6-1 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert médical en vue de rechercher la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 16 juin 1998 à l'hôpital Necker en vue de l'implantation d'un pacemaker sur leur nouveau-n...

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Mme DESTICOURT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 juillet 2004, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES, dont le siège est 141 Grande rue à Sèvres 92310, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0017139 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à indemniser les conséquences de l'accident survenu...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Ziwes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302844/1 et 0303430/1 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande visant à l'annulation de la décision du 5 juin 2003 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a annulé, sur recours hiérarchique de la société Service Assistance Piste, désormais dénommée Servisair Assistance Piste SAP, la décision de l'inspecteur du travail en charge de la...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2006, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Savignat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216439/3 du 5 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'État et de l'établissement public du Domaine national de Saint-Cloud DNSC à lui payer la somme globale de 60 464, 54 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime dans le parc de Saint-Cloud, au titre de ses préjudices personnels, matériels et économiques ; 2° de...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 juillet et 22 août 2006, présentés pour M. Nadir Khaled X, demeurant ..., par Me Loyseau de Grandmaison ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0318295 du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 15 octobre 2003 refusant de lui délivrer un...

...Mme DESTICOURT...Vu, I, sous le n° 08PA00126, la requête enregistrée le 10 janvier 2008, présentée pour M. Moussiliou X, demeurant ..., par Me Maillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0714495/7 en date du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 9 août 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Bulajic ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713519/6-3 du 14 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les trois décisions contenues dans cet arrêté ; 3° d'enjoindre...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour Mme Aminata X, élisant domicile ..., par Me Morin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0704111/2 en date du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 4 mai 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour M. Wael Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Mesle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711684/3 du 14 novembre 2007 du Tribunal administratif de Paris, en tant seulement qu'il a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 26 juin 2007 du préfet de police ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette même obligation de quitter le territoire français ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour...