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...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n°1431365/3-3 du 5 mai 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées au greffe de la Cour le 29 juillet et le 4...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 10 juin 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1511399/6-1 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 24 décembre 2015, 22 janvier, 5...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...A...épouse C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à leur verser les sommes de 4 750 euros en réparation des préjudices subis par M. H...A..., de 10 000 euros et de 10 491,04 euros en réparation de leurs préjudices propres et en remboursement des frais d'obsèques, consécutivement...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté CNAIB, l'Union nationale des instituts de beauté UNIB et la Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique - cosmétique FIEPPEC ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le directeur général du travail a reconnu la représentativité de l'Union des professionnels de la beauté UPB dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception n° 670377 d'un montant de 16 645,65 euros émis à son encontre le 7 septembre 2012, d'autre part, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la Ville de Paris aux entiers dépens. Par un jugement n° 1219968/6-3 du 4 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 24 octobre 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ARS - IDF a rejeté sa demande d'inscription sur le registre national des psychothérapeutes et lui a refusé l'autorisation de faire usage du titre de psychothérapeute. Par un jugement n° 1318635/6-2 en date du 30 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Organisation des transporteurs routiers européens OTRE a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre chargé du travail a implicitement rejeté sa demande formée le 12 juin 2013 tendant à constater l'absence de représentativité au niveau national de la Chambre syndicale des entreprises de déménagements et de garde-meubles de France CSD dans la branche des transporteurs routiers, d'autre part, d'enjoindre au ministre du travail de prendre les mesures qu'impose le constat de la...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Organisation des transporteurs routiers européens OTRE a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté sa demande tendant à constater l'absence de représentativité au niveau national de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire FEDESFI dans la branche des transporteurs routiers, d'autre part, d'enjoindre au ministre de prendre les mesures qu'impose le constat de la non représentativité de la FEDESFI, et notamment de cesser de...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Organisation des transporteurs routiers européens OTRE a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'abroger la décision du 27 octobre 1981 par laquelle le ministre chargé des transports avait reconnu la représentativité de l'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles UNOSTRA dans la branche d'activité des transports publics routiers...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 décembre 2012 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à la liquidation de sa retraite et d'enjoindre à l'AP-HP de lui verser ladite allocation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1305595/2-2 du 13 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris...