Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE PAZ dans la jurisprudence francophone - page 188

095-02 ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 23 avril 2018 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime a décidé de le transférer aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801127 du 28 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2018 et des pièces complémentaires enregistrées le...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 24 août 2017 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701068 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa...