Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE PAZ dans la jurisprudence francophone - page 188
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 août 2019, 18BX03717
335 Étrangers. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2017, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1704405 du 11 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2018, M. F..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 août 2019, 18BX03767
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800411 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre...
