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...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04105 du 27 janvier 2011 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. A, annulé le jugement n° 0306019-0600928-0603467 du 19 juin 2008 du tribunal administratif de Nice et les arrêtés du 7 novembre 2003 et du 26 décembre 2005 du maire de...

...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 091621 du 7 février 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire du 5 juin 2009, confirmant la décision du 12 février 2009 du président du conseil général lui refusant la remise gracieuse d'une dette de 2 483,07 euros mise à sa charge à la suite d'un...

...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des pharmaciens du Cantal, dont le siège est 60, avenue Jean-Baptiste Veyre à Aurillac 15000, Mme Dominique C, demeurant ..., la SNC pharmacie Souquière Michalet SNC, dont le siège est 34, rue des Carmes à Aurillac 15000, la SNC Escura Puget, dont le siège est 56, rue des Carmes à Aurillac 15000 et Mme Brigitte B, demeurant ... ; le syndicat des pharmaciens du Cantal et autres demandent au Conseil d'Etat...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - 1 RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION... ...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 février et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant...,; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 081542 du 28 mai 2010 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2008 par laquelle la commission départementale d'aide sociale...

...Mme Claire Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, dont le siège est 5, rue Cernuschi à Paris 75017, représentée par son président ; la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales...

66-02-015 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. ÉLABORATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - DISCUSSIONS COLLECTIVES MENÉES HORS... ...Mme Claire Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale des transports routiers, dont le siège est 6 rue Ampère à Paris 75017 ; la fédération nationale des transports routiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 février 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT RJ2... ...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, dont le siège est 58, avenue Bosquet à Paris 75007, représentée par son président ; la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence...

...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 87-1117 du 29 décembre 1987 en tant qu'il approuve le quatrième alinéa de l'article 2-1 du règlement du régime de retraite des avocats, établi par la Caisse nationale des barreaux français ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret...

...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Menton, représentée par son maire ; la commune de Menton demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 114165 du 22 décembre 2011 du tribunal administratif de Nice autorisant M. Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de fonds publics ; 2° de rejeter la demande d'autorisation de plaider de M. A...

36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -... ...Mme Claire Landais...Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Louis A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1007799 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...