Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone - page 43

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 septembre 2019 et le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des combustibles, carburants et chauffages demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Boucherie David a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1614346 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02901 du 19 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 415545, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 novembre 2017 et le 7 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'elle a présentée le 12 juillet 2017 tendant à l'abrogation des articles R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

14-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. MESURES D'INCITATION. SUBVENTIONS. - AIDE PUBLIQUE À UNE... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Me B... et Me A..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 163 701 802 euros en réparation du préjudice qu'auraient subi les créanciers de cette société à raison d'aides accordées par l'Etat ayant contribué à aggraver son passif alors que sa situation économique était irrémédiablement...

37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. JUGEMENTS. PUBLICITÉ DES DÉBATS. - CONCLUSIONS DU... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012, des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2011 et 2012...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403589 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête. Par un arrêt n° 17NT00880 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Lips a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 et, à titre subsidiaire, de reconnaître la possibilité d'assimiler chacun de ses immeubles à une immobilisation pour les besoins de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Par un...

19-03-045-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - EXONÉRATION DE CFE EN ZFU I SEXIES DE... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Le Triangle Supermarché a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1502284 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18DA00316 du 27 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel form...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2011. Par un jugement nos 1303731, 1303733 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société PHP Trading a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2011. Par un jugement n° 1300822 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX02681 du 8 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société PHP Trading contre ce jugement et tendant en outre au paiement d'intérêts moratoires. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires...