Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone - page 29

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges, en premier lieu, d'annuler les décisions des 22 août et 14 novembre 2018 par lesquelles le directeur du services des retraites de l'Etat SRE a rejeté, d'une part, sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée afin de prendre en compte les bonifications auxquelles il estimait avoir droit au titre des services accomplis du 14 juillet 1956 au 17 août 1962 et, d'autre part, sa réclamation indemnitaire préalable tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, en...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701776 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA05590 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. C.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2021 au...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Eiffage Construction Nord Aquitaine demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19BX03253 du 27 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 à 2011, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie sur le fondement du 2...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : L'établissement public coréen National Pension Service a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1500124 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03906 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel...

19-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - REFUS DE RÉVISION DU CLASSEMENT D'UNE PARCELLE CADASTRALE... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de révision du classement de parcelles dont il est propriétaire sur la commune de Maen Roch, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondant...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Madame B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement nos 1401858, 1402068 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser des intérêts moratoires à Mme A... en exécution des dégrèvements prononcés et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n°17BX01650 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - TAXE D'AMÉNAGEMENT -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SNC Résidence Seniors a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la mise en demeure du 16 février 2017 de payer une somme de 265 079 euros au titre de la taxe d'aménagement ainsi que celle du 16 février 2017 de payer une somme de 16 188 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive et, d'autre part, d'annuler les titres exécutoires émis les 5 et 6 décembre 2016 en vue de...

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SAS Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et, d'autre part, de constater l'imputation du déficit de l'exercice clos en 2012 pour un montant de 175 458 euros sur le bénéfice de l'exercice clos en...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Barca Investissements a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 23 mars et 30 juillet 2015 au titre de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive à raison d'une autorisation de construire 94 logements sur le territoire de la comme de Ballancourt-sur-Essonne, de la décharger des sommes ainsi mises à sa charge et d'annuler la décision du 25 octobre 2017 de la direction départementale des territoires de l'Essonne rejetant sa réclamation du 28 juin 2017. Par un...