Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000392 du 13 octobre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20NC03105 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement, prononcé un...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 472934 du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société Dacsa France dirigées contre le jugement nos 2003948, 2102791l du 9 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg, relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018 et 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... et A... C... dirigées contre le jugement n° 2103884 du 14 février 2023 du tribunal administratif de Versailles, relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare s'en...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Café Marco Polo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par ailleurs, M. et Mme F... et D... C... ont demand...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 14 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Stop Linky - 5G 88, Bugey Avenir Energies Tous Citoyens, Collectif A nos Ondes ! Pays Salonais et ses environs, Collectif Stop Linky Comtat Ventoux, Observatoire du Nucléaire, Robin des Toits, Protection information citoyenne Arroux - Mesvrin - Autunois PICAMA, Alerte Citoyenne Communauté Urbaine, Bien Vivre à Replonges, Stop Linky - Pau / Béarn, ARTIC 33, AALGA Bretagne...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Lolie a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, d'annuler les rectifications en base de ses résultats au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et, enfin, de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 491784 du 22 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dirigées contre l'ordonnance n° 2400090 du 1er février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers qui a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 27 décembre 2023 du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne en tant...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société TTR Energy et les sociétés Akuo Energy SAS, Boralex, CEH Clean Energies Holding AG, Enerparc AG, EnR44, EOS Wind France SAS, H2air, JP Energie Environnement, Neoen, Parc Eolien des Useroles, Unite, Valeco, Valorem, Volkswind GmbH, Voltalia, VSB Green Yield One GmbH, W.E.B Parc Eolien des Vallées, Eole de la Grande...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - INTERVENTION D’UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS ET FOURNISSEURS D’ÉNERGIE À L’APPUI D’UN REP DIRIGÉ... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 janvier et 5 avril 2023 et les 4 janvier, 5 et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EkWateur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-272 du 3 novembre 2022 relative à la réévaluation...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société La Porte de Montmartre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1901980 du 8 décembre 2021, ce tribunal a...