Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Etablissement J. Soufflet a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt dues sur le résultat d'ensemble du groupe, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de rétablir le montant...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société de droit britannique Joy Events a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des mêmes années et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 20 février 2013 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802318 du 30 mars 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qui lui ont été réclamés par le Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2004090, 2006846, 2011708 et 2011709 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03899 du 24 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Free a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006979 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03260 du 24 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Free contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2024 et les 19 mai et 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eni demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2024-22 de la Commission de régulation de l'énergie du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Le syndicat des professionnels de la location meublée - Île-de-France, à l'appui de sa demande, présentée devant le tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la délibération des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 par laquelle la Ville de Paris a abaissé à 90 jours au cours d'une même année civile le plafond de location d'un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du loueur à Paris, a produit un mémoire, enregistré le 26 février 2025 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Acropost a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005166 du 16 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03294 du 22 novembre 2023, la cour...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Alliance Sécurité dirigées contre l'arrêt n° 22LY03762 du 1er février 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il s'est prononcé sur l'amende qui lui a été infligée en application du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement nos 1903627, 1903628 du 3 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22DA00728 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 10 mars 2023 et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par une ordonnance n° 2300360 du 4 juillet 2024, prise sur le fondement de l'article R...