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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone

301 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 448266

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703321 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY00816 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme A..., déchargé les époux de la contribution au remboursement de la dette sociale au titre des années 2012, 2013 et 2014, et du prélèvement social au...

France | 27/10/2022 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 452766

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 452766, par une décision du 2 février 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé 1'admission des conclusions du pourvoi de la société Une Pièce en Plus dirigées contre l'arrêt n° 19VE01173 du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a statué sur les cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France correspondant aux espaces de circulation intérieure du site dit " Montparnasse ". 2° Sous le n...

France | 27/10/2022 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 453264

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. A... B... contre l'arrêt n° 19MA05590 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a statué sur l'imputation du déficit de la société civile immobilière SCI Delta Médical correspondant à la quote-part de M. B... sur son revenu global de l'année 2011. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative...

France | 27/10/2022 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 455458

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... A... dirigées contre l'arrêt n° 20PA00809 du 24 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives aux dépenses liées au véhicule, au profit sur le Trésor et aux rectifications nées d'écritures non comptabilisées en charges tenant, l'une, aux versements à un organisme de prévoyance et l'autre, à une écriture passée au crédit du compte d'exploitant. Vu les...

France | 27/10/2022 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 455735

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 août et 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a refusé de transmettre au procureur de la République sa plainte relative aux agissements de la Caisse nationale de prévoyance CNP, et de constater l'irrégularité née de l'absence d'accusé de réception par l'ACPR aux courriers qu'elle lui a adressés à ce sujet les...

France | 27/10/2022 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 457695

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Sacla a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, de bénéficier du sursis de paiement concernant ces pénalités et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 74 304 euros correspondant aux frais d'expertise qu'elle avait engagés. Par un jugement n° 1409753 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononc...

France | 27/10/2022 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 461383

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février et 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, en tant qu'il ne prévoit pas le versement de cette aide aux étudiants sans revenus résidant chez leurs parents et ne percevant aucune aide d'aucun...

France | 27/10/2022 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 461843

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de deux décisions du 15 octobre 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de la covid-19 pour les mois de décembre 2020 à juin 2021 et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de...

France | 27/10/2022 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 463976

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision en date du 24 février 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme C... B... et de M. D... A..., candidats au premier tour des élections départementales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 dans le canton de Vincelles Yonne, après avoir constaté l'absence de présentation de ce compte par un expert-comptable. Par un jugement n° 2200680 du 28 avril 2022...

France | 27/10/2022 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 453019

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : L'association Club des Piou-Piou de Valmorel Doucy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Par une ordonnance n° 430232 du 6 avril 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R...

France | 17/10/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
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