Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHERRIER dans la jurisprudence francophone - page 20

095-02-03 ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé qu'il serait transféré aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2201151 du 11 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis provisoirement M. B... à l'aide juridictionnelle article 1er, a annulé les...

095-02-03 ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé qu'il serait transféré aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2201151 du 11 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis provisoirement M. B... à l'aide juridictionnelle article 1er, a annulé les...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Cabanère a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions de la préfète de l'Ariège du 4 septembre 2019 et du 13 septembre 2019 portant application d'un taux de réduction des aides de la politique agricole commune pour les campagnes des années 2016 et 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique reçu le 6 novembre 2019. Par une ordonnance n° 462171 du 4...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Rodige a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 décembre 2019 de rejet de sa réclamation préalable et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, d'un montant de 60 833 euros, et des intérêts de retard d'un montant de 8 638 euros. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-05 Contributions et taxes. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2013 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013, ainsi que la condamnation de...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-03 Contributions et taxes. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2013 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que la...

54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de propriétaires de chasse de Montpeyroux Lagamas Arboras a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montpeyroux a autorisé son maire à signer une convention de chasse avec le syndicat intercommunal de chasse de Montpeyroux Lagamas et Arboras. Par un jugement n° 1806311 du 21 juillet 2020, le tribunal...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801106 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. - Région. - Attributions. - Interventions économiques. - Aides directes et indirectes. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle la région Occitanie a rejeté sa demande de subvention d'un montant de 6 000 euros pour l'écriture du projet " Alvina " et la décision rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la région Occitanie de réexaminer sa demande de subvention ainsi que, en tout état de cause, de lui accorder la subvention...

135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. - Région. - Attributions. - Interventions économiques. - Aides directes et indirectes. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et la société Anaïs Production ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision orale du 4 février 2019 par laquelle la région Occitanie a refusé de leur accorder une subvention, ainsi que la décision implicite par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux; - d'enjoindre à la région Occitanie de réexaminer le dossier de projet de court-métrage " 4...