Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE dans la jurisprudence francophone - page 106

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui confier le poste de chef d'équipe qu'impliquait, selon lui, son affectation en qualité de responsable de la gestion des matériels au sein de l'antenne du groupement de soutien des bases de défense à Tarbes et de condamner l'État à lui verser les rappels de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1802394 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays dont il a la nationalité comme destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire pour une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2019 par lequel le Préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. II - Mme F... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Pau...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement n° 1901043 du 27 septembre 2019, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale ou sur le fondement de l'article...

36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Bordeaux l'a affectée à l'accueil de l'unité de formation et de recherche Sciences des Territoires et de la Communication de l'université Bordeaux Montaigne, à compter du 1er septembre 2015. Par un jugement n° 1505724 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le ministre de l'agriculture l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 31 août 2016 ; - de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser une indemnité en raison des préjudices moraux et matériels qu'il estime avoir subis, en raison de l'illégalité de l'arrêté du 7 juin 2016 et des faits de...