Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Burguburu Julie dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 330388
...Mme Burguburu Julie...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, introduite par M. Jianshe A, demeurant ..., représenté par le gérant en exercice de la SARL L'ETOILE D'ASIE, dont le siège est situé 29-31, rue de Tournai à Tourcoing 59200 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 mars 2009 du consul général de France à Shanghai Chine refusant à M. A un visa d'entrée et de long séjour en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 308207
...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de la société anonyme Compagnie Financière Montrachet, a réformé le jugement du 29 juillet 2003 du tribunal administratif de Dijon et réduit d'une somme de un million de francs les bases d'imposition de la sociét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 309009
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ABSENCE EN L'ESPÈCE -... ...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Didier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 mai 2006...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 309010
...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 mai 2006 rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la restitution de l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 309721
...Mme Burguburu Julie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROFIL FRANCE, dont le siège est Parc d'Activités Brignais 2000 Route de Lyon à Brignais 69530 ; la SOCIETE PROFIL FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 28 juin 2007 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés C.N.I.L. lui a, d'une part, infligé une amende pécuniaire de 50 000 euros, d'autre part, enjoint de cesser la mise en oeuvre du traitement de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 311477
68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATIONS POUR... ...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2007 et 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL DES NOELS, dont le siège est 33, rue du Haut à Laubressel 10270, représentée par son gérant ; l'EARL DES NOELS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 315023
...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. Paul A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 juin 2006 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de la décision du 20 mars 2006, par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 316668
02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. - AFFICHAGE DES PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS ART. L. 2121-25 ET R. 2121-11 DU CGCT -... ...Mme Burguburu Julie...Vu l'ordonnance du 27 mai 2008, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE MAILLERONCOURT SAINT-PANCRAS ; Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 318936
19-04-02-005-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - PARTS... ...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 1er octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 320330
...Mme Burguburu Julie...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme simplifiée EDILAIX, dont le siège est 20, avenue de Lattre de Tassigny à Aix-en-Provence 13090, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EDILAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2008 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de renouveler le certificat d'inscription à la publication Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière...
