44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Extension, restructuration d'une exploitation - Dépôts de combustibles, réservoirs d'air sous pression - Insuffisances de l'étude des dangers en cas d'accident - Absence de mesures de prévention - Annulation de l'autorisation.
44-02-02-01 L'autorisation de restructuration et d'extension des activités d'une exploitation alors que l'étude des dangers en cas d'accident ne prévoit aucune mesure propre à réduire les dangers d'explosion et ses effets est annulée car intervenue à la suite d'une procédure irrégulière.
Arrêté du 03 février 1984 commissaire de la République de l'Essonne décision attaquée annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 al. 5