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17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Bokdam-Tognetti...Vu, enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2023, le jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande formée par M. et Mme A... tendant à la condamnation de la commune de Changé et de la société Gaëtan Caruel infrastructures région ouest à leur verser la somme de 3 498,43 euros en réparation de leur préjudice matériel, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 27...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Bokdam-Tognetti...Vu enregistrée à son secrétariat le 20 février 2024, l'ordonnance du 13 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi de la demande formée par la Ville de Paris tendant à l'expulsion de la société Compagnie parisienne de services et de tout occupant de son chef de la dépendance du domaine public occupée sans droit ni titre entre les parcelles n° 122 et n° 130, avenue Victor Hugo, au niveau -1 du sous-sol...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...Mme Bokdam-Tognetti...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2023, l'expédition de la décision du même jour par laquelle le Conseil d'Etat, saisi en référé par les sociétés JCDecaux et autres, sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice administrative, de demandes tendant à ce que, à la suite de l'annulation de décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence de lever la protection au titre du secret des affaires dans le cadre de...

54-09-02 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - CONFLIT NÉGATIF. - DÉCISION D’UNE JURIDICTION DÉCLINANT LA COMPÉTENCE DE L’ORDRE AUQUEL ELLE... ...Mme Bokdam-Tognetti...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2023, l'expédition de l'ordonnance du 30 octobre 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi d'un recours formé devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre et transmis au tribunal administratif par une lettre d'un greffier du service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire, contre les décisions par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Bokdam-Tognetti...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 avril 2023, l'expédition du jugement du 5 avril 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Paris, saisi d'une opposition formée par M. A... à la contrainte décernée le 26 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la...

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Bokdam-Tognetti...Vu, enregistré à son secrétariat le 9 juin 2023, l'expédition du jugement du 6 juin 2023, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme A... de demandes en annulation de la décision du 25 avril 2013 par laquelle la société La Poste a refusé de prendre en compte son ancienneté à compter du 1er octobre 1987, en annulation d'une décision implicite par laquelle la société La Poste a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 30 octobre 2020, en...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Bokdam-Tognetti...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2023, l'expédition du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi par Mme A... B... d'une demande tendant à l'expulsion sous astreinte des occupants du chef de la commune de Baie-Mahault des locaux objet d'un bail signé le 9 juin 2017, à la séquestration des meubles et objets garnissant les locaux, à la condamnation de la commune au paiement, d'une part, d'une somme...

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DEMANDE D’UN MINEUR EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE... ...Mme Bokdam-Tognetti-fs...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2023, l'expédition de l'arrêt du 27 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de Mme B... D... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 juillet 2021 ayant rejeté sa demande en réparation des préjudices résultant des négligences de la Ville de Paris dans l'exercice de sa mission de tutelle, a renvoyé au Tribunal, par...

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - ACTION EN RÉPARATION D’UNE FAUTE COMMISE PAR LE... ...Mme Bokdam-Tognetti...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2023, l'expédition de l'arrêt du 27 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. D... B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 14 juin 2021 ayant rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant de la carence fautive du département de la Seine-Saint-Denis dans l'accompagnement de ses démarches administratives, a...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...Mme Bokdam-Tognetti...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 novembre 2022, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société du Golf de la Vallée tendant à la restitution de la somme de 241 359,39 euros payée le 27 juillet 2012 à la commune de Flassans-sur-Issole au titre de la participation au financement de la troisième tranche de la zone d'aménagement concertée du Roudaï, a renvoyé au Tribunal, par...