Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Boissard dans la jurisprudence francophone - page 77
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 novembre 1999, 206108
62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ... ...Mme Boissard...Vu l'ordonnance en date du 16 mars 1999, enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu 1°, sous le n° 951055, la demande, enregistrée le 2 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 novembre 1999, 206375
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune du Palais Morbihan contre le maire pour atteinte à la liberté d'accès aux marchés publics, délit prévu...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 156355
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 157135
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Henri Y..., demeurant à Trascon 89560 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 4 décembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne a statué sur les opérations de remembrement qui se sont déroulées sur le...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 162430
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 1994 et 22 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julien X..., demeurant ... au Palais-sur-Vienne 87410 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Ybard Corrèze ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 170956
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...Mme Boissard...Vu, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon par ordonnance du président en date du 29 juin 1995, la requête, enregistrée le 1er février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Viviane X... et Danielle Z..., demeurant ... ; Mmes X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1994 par lequel...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 171420
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Pierre X..., demeurant au lieu-dit "Bodin" à Eance 35640 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 186981
62 SECURITE SOCIALE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 11 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ODF, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ODF demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 janvier 1997...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 190333
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS X..., demeurant à Alistro 20230 San Nicolo ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de San Giuliano en Haute-Corse ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F sur...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 194849
04 AIDE SOCIALE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 9 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 8 janvier 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, ayant pour objet le financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat pour les années 1997 et 1998...
