La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 98

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2000, présentée par M. Naceur X..., demeurant ...; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement précité ; 3° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fikret Y..., ayant élu domicile chez Me Koffi X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juin 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rachid X..., demeurant ... Appt n° 1378 à Châteauroux 36000 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2000 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 26 juin et 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Banga X..., demeurant chez Mme Meziane Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2000 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu 1°/ sous le numéro 224301, la requête, enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Z... kang A..., demeurant ... ; M. A... demande au président de la section du contentieux du conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Z... ADAM, demeurant chez Mme Julise Y... épouse A..., ... ; M. Z... ADAM demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1999 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé Haïti...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Salah X..., demeurant chez M. Hamed X... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2000, l'ordonnance en date du 6 octobre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette juridiction a été saisie par M. Mamonambua Y..., ayant élu domicile chez Maître X..., 13 cours Blaise Z... à Evry 91000; Vu la requête enregistrée le 28...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Diana Gabriella X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner le...