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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 97

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France | France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 211852

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

France | 14/05/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 212713

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... LI demeurant à Wenzhou-Zhejiang République populaire de Chine ; Mme LI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghaï République populaire de Chine a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 14/05/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 214943

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Kabir X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer à son fils, M. Hilal X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

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France | France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 214992

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Z... demeurant 88, Y... Al Ihssane à Agadir Maroc ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21...

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France | France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 215012

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

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France | France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 215041

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1999, l'ordonnance en date du 1er décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Charaf X... demeurant 52, Hay Al Y... à Témara Maroc ; Vu la demande, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... et tendant à ce que le tribunal...

France | 14/05/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 215076

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiao X... Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï République populaire de Chine a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Ai Hua Z..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

France | 14/05/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 215110

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... X... demeurant 10 Luisenstrasse à Viernheim Allemagne ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Francfort Allemagne a refusé de délivrer aux requérants ainsi qu'à leurs deux enfants un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

France | 14/05/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 215259

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant...

France | 14/05/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 215268

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... demeurant ... Ben Tabit à Taroudant Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21...

France | 14/05/2001 | 7 ss
 
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