La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 77

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SYAC-CGT, ayant son siège ... 07 SP 75349 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SYAC-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2 et 14 de l'arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin d'établir la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2000, l'arrêt du 12 novembre 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Philippe X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 décembre 1997, présentée par M. Philippe X... ; M...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1998 et 25 septembre 1998, présentés pour M. Gérard X..., demeurant HLM Le Petit Vivier Bâtiment 2 , Escalier E à Perpignan 66000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X..., demeurant Douar Id Abdi-Bounaamane, Caidat Ouled Jerrar à Orléans ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CHARRIER, demeurant 28, grande rue à Mareil le Guyon 78490 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission d'admission au diplôme technique de l'enseignement militaire supérieur et scientifique rejetant sa candidature au diplôme technique à titre de régularisation pour 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à sa mère Mme Lazrag Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à sa nièce Mlle Hanane X... la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellha X... demeurant rue 1 N° 153,Village Toba Extérieur à Oujda Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vatchiagan X... demeurant "CADA", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...