La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 69

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 31 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant à "La Bergerie"à Saint-Dezery 30190 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1998 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane lui a infligé une punition de 20 jours d'arrêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée ; Vu le...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Frais de... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1998, présentée par M. Olivier de X..., demeurant sur la base aéronavale de Lann-Bihoué à Lorient Naval 56998 ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de l'intégralité des frais exposés pour son déménagement ; Vu les autres...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1998, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par l'Etat de la totalité des frais de transport de son mobilier engagés à l'occasion de son affectation à Toulon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., élisant domicile au 32ème groupement de camp, 62ème régiment d'artillerie à Mailly-le-Camp 10231 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 1er décembre 1998 rejetant le recours hiérarchique qu'il a formé contre un ordre de mutation en date du 23 octobre 1998, ensemble cette dernière décision...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant 25, avenue du Président Allende à Corbeil Essonnes 91100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1998 du pr fet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1998, présentée par M. Abdel Haziz X... demeurant Tour Catalagne, appt. 92, 560 Le Grand Mail à Montpellier 34080 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 octobre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kassoum Konate ; 2° de rejeter la requête présentée par M. Konate devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderhmane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1998 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -CACollectivités ayant imposé aux constructeurs... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, dont le siège est ... La Défense ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, réformant le jugement du 6 mars...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant chez M. Hayrettin X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 28 septembre 1998, notifié le 3 octobre 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de...