La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 67

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 7 août 1998 par lequel le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le conseiller...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 30 juillet 1998 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1998, au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat, présentée par M. Tuzolana Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant appt. 57, Bâtiment Provence, Le Viguier, Carcassonne 11000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l' ordre de mutation du 27 octobre 1998 le mutant du 57ème régiment d'infanterie de Bordeaux au 31ème régiment du génie de Castelsarrasin ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B... KAYA née Y..., élisant domicile au cabinet de son conseil, Maître Jacques X... ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1998 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle ledit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustafa X..., demeurant chez M. Bahri X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 novembre 1998 par lequel le préfet de Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Dioncounda X..., l'arrêté du 12 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1996 et 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGIE MUNICIPALE DES SPORTS DE MONTAGNE DE CAUTERETS dont le siège est à Cauterets 65110 ; la REGIE MUNICIPALE DES SPORTS DE MONTAGNE DE CAUTERETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 22 mars 1994...

14-02-01-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Bergeal...Vu le jugement en date du 5 février 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la demande présentée à ce tribunal pour la Société PARIS STORE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 avril 1996, présentée pour la Société PARIS STORE et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision...